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Droit Fondamental

Aldo Patriciello & Child protectionChild Focus - European Center for missing and exploited Children

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Objet: Utilisation des fonds du projet Daphné en Roumanie

QUESTION ÉCRITE posée par Aldo Patriciello (PPE-DE) à la Commission

En 2001, Child Focus a lancé, avec le soutien de la Commission européenne, l'annuaire Childoscope, qui répertorie des ONG qui aident les enfants victimes de trafic et d'exploitation sexuelle. L'Union européenne espérait ainsi permettre à ces organisations d'accéder aux fonds nécessaires pour créer des centres capables de fournir des informations sur les enfants disparus afin d'augmenter les chances de les retrouver.

Le programme Daphné, qui relève du département «Justice et affaires intérieures» de la Commission, a subventionné les collaborateurs européens de Child Focus afin de réunir les ONG locales actives dans ce domaine, de préciser leur structure, leurs modèles opératoires, ainsi que les rapports de collaboration avec les autorités locales et les médias.

En Roumanie, cette mission a été confiée à Salvati Copiii (Save the Children – Roumanie), une organisation devenue partenaire inscrit dans Childoscope en novembre 2001, parallèlement à quatre autres organisations roumaines: International Foundation for Child and Family, Help and Relief for the Young, Feed the Children – Roumanie, Saint Dumitru, centre de soins pour les jeunes.

Selon une enquête réalisée par les journalistes du quotidien National Jurnalul, ces organisations avaient pour principaux objectifs l'aide et le traitement des enfants des rues, le placement des orphelins dans des familles roumaines, la fourniture de médicaments, de nourriture et de vêtements à ceux qui en ont besoin, et notamment à la communauté tzigane. Des missions très lourdes et essentielles qui n'avaient jamais eu la possibilité ni les moyens d'intégrer également la recherche des enfants disparus et sexuellement exploités.

Étant donné que les fonds mis à disposition par l'UE auraient dû financer des activités de recherche d'enfants disparus, mais que ces associations les ont utilisés à des fins différentes de celles pour lesquelles le financement a été accordé, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'effectuer une inspection afin de déterminer les responsabilités de ce détournement de fonds?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il y a lieu d'intervenir immédiatement afin de contrôler l'affectation des fonds européens destinés à des aides civiles indispensables dans la recherche des enfants disparus et sexuellement exploités?

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