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| Droit Fondamental
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En 2001, un avocat français racheta le 2ième étage de l'hôtel d'Alcantara, un patrimoine historique protégé par l'état. Il projetait de construire une terrasse donnant à la toiture de ce monument historique néo-classique, des allures de salle de bain en tek. Le 15 mai 2002, la réalisation d'une porte fenêtre chez lui fut l'occasion d'un éboulement sur la plateforme. Depuis, il s'agit du siège social du Werkgroep Morkhoven. Il s'est écoulé une moyenne de 300 litres d'eau par pluie par semaine dans la maison.
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Octobre 2004, le Juge de Paix désigna Me R. pour administrer la maison, lui conférant tous les pouvoirs pour débloquer la situation
Janvier 2005, le plafond s'effondra.
Novembre 2005, faute d'obtenir l'accord de la copropriétaire majoritaire pour la construction de cette terrasse, l'admnistrateur décida de l'imposer.
Août 2006, l'expert Libert constata : "Le plancher de la toiture est troué de même que l’ancienne membrane d’étanchéité de type "roofing" dont les morceaux pendent à l’intérieur de la charpente (il s’agit à l’évidence d’un enfoncement mécanique dû à une surcharge ponctuelle anormale qui a déchiré la membrane et enfoncé le plancher)."
Le 19-05-2006, le juge de Paix a décidé par jugement exécutoire de la construction de la terrasse alors que le permis d'urbanisme était caduc depuis trois ans. Il permettra ainsi à l'administrateur de, en l'attente de l'appel, faire une saisie immobilière des appartements de la copropriétaire majoritaire, pour moins de un pourcent de leur valeur à l'état de ruine.
L'argent a été la payé. Poirtant, ce 25-05-2007, la situation est inchangée.
Le Werkgroep Morkhoven continue a évacuer l'eau après chaque pluie et compte se constituer parti civile.
L’affaire étant en violation du droit fondamental, l’ombudsman européen a enregistré la plainte sous le numéro de dossier 0710/2007/ZR
Editeur responsable: Fondation Princesses de Croÿ et Massimo Lancellotti - 10 Rue Faider - 1060 Bruxelles - Belgique - Droit de réponse: postmaster@droitfondamental.eu