Pour des lois contraignantes sur les droits minima des prisonniers dans l'Union Européenne

Déposée par la Fondation Princesses de Croÿ et Massimo Lancellotti le 12 mai 2009

I. INTRODUCTION

1. Les prisons de l'Union Européennes sont des zones de non droit, d'où de nombreux détenus ne sortent que morts où handicapés, en toute discrétion, sans avoir pu atteindre les recours qui devaient les innocenter.

II. DOSSIERS DE BASE

2. La France a connu l'affaire d'OUTREAU, un réseau pédocriminel dont le circuit de distribution de pornographie d'enfants a été occulté par des fausses erreurs judiciaires. Un innocent est mort en prison, par excès de médicaments, qui lui étaient administrés par le personnel de la prison.

3. Mme POUPARD, partie civile dans le dossier pédocriminel ZANDVOORT, a été incarcérée en bonne santé. Elle n’a été libéré qu’avec un handicap estimé entre 50 et 80%, qui ne lui a pas permis d’entamer le recours à la Cour des Droits de l’Homme dans les temps.

4. La Belgique bat tous les records, dans la mesure où ses autorités peuvent sciemment, volontairement et publiquement mener un innocent à la mort, ce qui montre le sort intolérable susceptible d'être réservé à n'importe quel prisonnier, en toute discrétion.

III. MODÈLE D'UNE FAUSSE ERREUR JUDICIAIRE

5. Mr Marcel VERVLOESEM est un citoyen belge, membre de la direction du WERKGROEP MORKHOVEN, l’organisme civil qui a exposé le réseau pédocriminel ZANDVOORT. Il a été condamné à quatre ans de prison, en dépit des expertises sur base scientifique (électrocardiogramme et analyse de sang), prouvant que ses dysfonctions cardiaques ne lui eurent pas permis à survivre aux stimulants sexuels que son diabète eut imposé pour exécuter les viols dont il a été accusé.

6. Neuf médecins, y compris l’expert désigné par la justice, se sont opposés à cette incarcération au motif d’un état de santé qui ne lui permettrait pas d’y survivre. Il est dans l’incapacité physique de représenter un danger à la société, ce qui ne justifie tout au plus, qu’un bracelet électronique.

7. Le dossier médical de Mr VERVLOESEM exposait en effet un cancer et trois métastases ; une déficience cardiaque qui avait nécessité trois opérations à cœur ouvert ; une déficience rénale qui avait nécessité trois interventions chirurgicales ; une déficience du pancréas qui avait nécessité deux interventions chirurgicales et un diabète insulinodépendant.

8. Le Ministère de la Justice a décidé que Mr VERVLOESEM serait incarcéré à la prison de Turnhout, qui n’a pas d’infirmerie. Une telle condamnation en Belgique, est automatiquement une condamnation à ce que les droits sociaux et d’accès aux soins de santé, soient transférés de la tutelle du ministère de la santé et des affaires sociale, à la tutelle du ministère de la Justice. Le prisonnier dépend alors d’une demi douzaine de services et de commissions, qui ne sont que des fractions du seul et indivisible ministère de la justice.

9. L'Ordre des Médecins a été sollicité pour expliquer l’expertise judiciaire qui a omis de stigmatiser l’incapacité physique d’exécuter un crime et s'il était normal pour un médecin de prison de ne pas aviser un patient d'un cancer. L’Ordre des Médecins a répondu ne pas intervenir dans les affaires qui dépendent du département de la justice. Le corps médical belge est donc scindé entre les médecins normaux qui dépendent du Serment d’Hippocrate, et les médecins de justice, qui dépendent du ministère de la justice.

10. Aucune réponse n'a pas été apportée à la question posée sur les médecins qui ont assuré à Mr VERVLOESEM que son cancer ne pouvait pas être soigné par la chimiothérapie en raison de son diabète, ce qui s'est avéré faux. Ces médecins, qui dépendent du Serment d'Hippocrate, sont présumés avoir été menacés, par le réseau criminel que leur patient combat. .

11. Mr VERVLOESEM a introduit deux recours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 août 2008, l’un pour la condamnation initiale, l’autre d’urgence pour le libérer de l’incarcération, assimilée à de la torture, eut égard à son état de santé.

IV. EXEMPLE DE TRAITEMENTS MORTELS TOLÉLÉRÉS

12. Mr VERVLOESEM a frappé à la porte de la prison le 5 septembre 2008, pour y commencer une grève de la faim et de la soif, dans le but d’abréger ses souffrances et de mourir pour ce qu’il avait vécu : en demandant l’application des droits constitutionnels des victimes et témoins des réseaux pédocriminels.

13. Le Médecin de Justice a estimé les chances de survie de à dix jours. Un service du ministère a promis que Mr VERVLOESEM aurait un bracelet électronique en mai, huit mois plus tard, quand il était prévu qu'il soit mort et enterré.

14. Une autre fraction du ministère est intervenue de Bruxelles au cinquième jour de l’incarcération, pour interdire l’hospitalisation prescrite par le médecin. Mr. VERVLOESEM a été transféré au centre médical de la prison de Bruges, où il a arrêté la grève de la soif, mais persisté dans la grève de la faim.

15. Il a alors été incarcéré dans une cellule d’isolation médicalisée sans lave-mains, donc sans eau courante, où il lui a été interdit tout autre breuvage que de l’eau bouillante durant 20 jours. L’eau bouillante à jeun provoque de lourdes douleurs, d’où déshydratation provoquant le blocage des reins, la déstabilisation de la glycémie et de la tension artérielle.

16. Les amis de Mr VERVLOESEM ont été interdits de droit de visites, donc de droit de le convaincre de vivre durant dix-huit jours, alors que les médecins ne prévoyaient pas qu'il puisse survivre plus de dix jours. Ils n'ont mis qu'une semaine à le convaincre de vivre. Il a recommencé à manger, le 30 septembre 2008. Le ministère s’est alors opposé au protocole de réhydratation durant huit jours, jusqu’à ce qu’il tombe dans un coma.

17. Sur les cent nonante-trois jours premiers jours de détention, Mr VERVLOESEM a été incarcéré cent et huit jours en centre médical pénitentiaire, dont vingt-sept jours en régime d’isolation arbitraire; trente-quatre jours à l’hôpital, dont vingt-neuf en soins intensifs, lors de quinze hospitalisations. Il a subi sept interventions chirurgicales, dont cinq en urgence et six sous anesthésie générale, sans que la justice ne veuille considérer de bracelet électronique, afin de lui rendre ses droits de patient.

18. Les médecins de justice sont restés impassibles face à 50 jours de blocage des reins de Mr VERVLOESEM. Le processus est visible à l’œil nu. L’eau, que les reins ne parviennent plus à filtrer, se stocke dans les jambes, puis à défaut de soins appropriés, monte et atteint le cœur. Les jambes gonflent comme des ballons, sur lesquels les pressions laissent une emprunte.

19. L’hospitalisation de Mr VERVLOESEM n’a été autorisée qu’au trente et unième jour de défaut de soins à ses reins, quand il n’avait plus que 24 battements de cœur par minute. Deux de ses valves cardiaques avaient alors été blessées et la reproduction de cellules de son sang handicapée, au point de provoquer une leucémie. La justice n’a toutefois pas autorisé le traitement de ses reins et la réalisation d’un cathétérisme cardiaque préconisé par le cardiologue, pour définir les interventions chirurgicales nécessaires. Il a été renvoyé à l’infirmerie de la prison de Bruges cinq jours plus tard.

20. Mr VERVLOESEM a fait une demande d’euthanasie, à cause des conditions de détention incompatibles à ses maladies terminales et l'impossibilité d'obtenir les traitementS prescrits par les spécialistes. Un médecin de la commission de l’euthanasie l’a alors incité au suicide, en lui expliquant qu’il lui suffisait d’arrêter ses médications et de continuer à manger normalement pour mourir en dix jours. Il a suivi ses indications.

21. Le nouveau Médecin de Justice appointé a négocié le cathétérisme, alors objet de douze jours de manœuvres dilatoires, en échange de cette deuxième tentative de suicide. Mr VERVLOESEM avait préalablement été transféré dans la cellule d’un homme qui protestait en étalant ses propres excréments partout. Il a été réincarcéré dans cette cellule avec une hémorragie interne, le jour même de cette intervention chirurgicale qui fera apparaître la nécessité de deux opérations à cœur ouvert.

22. La justice s’opposera à nouveau à l’hospitalisation, avant qu’il ne tombe dans le coma. Trois interventions chirurgicales seront alors nécessaires, à 24 heures d’intervalle chacune. Ses chances de survies ont obligé de comprimer l’hémorragie interne pour traiter ses reins en premier. La deuxième opération a été réservée à l’hémorragie et la troisième à lui incérer le tube, nécessaire entre autres, à la transfusion de trois litres sang. Il sera dialysé, mais jusqu’au rétablissement de seules 60% de ses capacités rénales.

23. Les onze jours post opératoires ont été assurés dans la cellule de l’homme qui répand ses excréments partout, jusqu’à ce que Mr VERVLOESEM contracte une gangrène. Cette gangrène a également été laissée sans soin utile, jusque quand il s’est réveillé menotté dans un bain de sang, à l’hôpital. Deux interventions chirurgicales seront nécessaires en urgence, l’une pour cautériser l’hémorragie, l’autre pour l’amputer de la chair et de l’os gangrenés.

24. Mr VERVLOESEM a été maintenu huit jours menotté et sous une lumière électrique 24 heures sur 24, soit une torture très inhabituelle dans le service de soins intensifs d’un hôpital universitaire, d'un prisonnier dont l’administration pénitentiaire lui reconnaît le défaut de risque d’évasion.

25. Le fait que Mr VERVLOESEM survive au delà de tout ce qui était imaginable soulève la curiosité (non pas l'intervention) de nombreux gouvernements et universités au niveau mondial. Son Médecin de Justice a négocié les cautérisations des valves cardiaques contre le retrait d’Internet, d’un article de la fondation Princesses de Croÿ et Massimo Lancellotti, concernant les cinq premières hospitalisations d’urgence qui ont été faites dans le secret, soit sans en aviser la famille, selon le règlement. Le marché a été conclu en échange de deux hospitalisations à trois semaines d’intervalle par opération préconisée, sans menottes, ni lumière 24 heures sur 24 et sans limitation pour la revalidation.

26. Une des fractions du ministère a menacé Mr VERVLOESEM de sanctions, si les ONG qui exposent sa situation ne retiraient pas d’Internet, les informations publiées sur une autre fraction du ministère. La demande de censure a été refusée. Mr. VERVLOESEM a été sanctionné par isolation, interdiction de visite, de téléphone et même d’aller à la messe durant un mois. Une troisième fraction du ministère l’a alors privé de toute médication durant quatre jours.

27. La justice ne tiendra pas sa part du marcher pour les opérations à coeur ouvert. Des manœuvres dilatoires ont reporté la cautérisation de 131 jours, jusque quand Mr VERVLOESEM aient quatre valves blessées. Le ministère n’a autorisé qu’une opération pour les quatre valves, d’où un risque quadruplé qu’il ne puisse pas y survivre. Il avait un pied enchaîné et menotté au lit d'hôpital. Il a été renvoyé en prison au bout de dix jours, avec une prescription de trois mois de revalidation.

28. Lorsqu’il était apparu que Mr VERVLOESEM survivait aux opérations, à la privation de ses médicaments, aux suspensions des soins de revalidation, la promesse de bracelet électronique pour le mois de mai, a été reportée au mois d’août, puis encore reportée a une date indéterminée.

29. Toutes les fractions du ministère de la justice ont opéré des manoeuvres dilatoires pour lui interdire tout congé pénitentiaire. Il ne peut donc consulter un médecin dépendant du Serment d’Hippocrate, sans qu'il ne soit repérable par le réseau judiciaire, et par conséquent, à risque de représailles.

30. Mr VERVLOESEM survit depuis quatre ans et demi à un cancer sans chimiothérapie. Le ministère ne l'a pas informé du moindre contrôle de l’éventuelle formation d’une nouvelle métastase. Il est juste informé du niveau de déstabilisation de sa glycémie, ainsi que de sa tension artérielle laissée entre 19 et 20, soit un seuil mortel après une pareille opération. Il en résulte maux de têtes, évanouissements et saignements de nez. La rétention d’eau est à nouveau visible à l’oeil nu.

31. Les médecins de justice ne réagissent que suites aux alertes des ONG sur Internet, qui soulèvent la sensibilité au niveau international, mais aussi au niveau de la prison. Mr VERVLOESEM est incarcéré à Bruges, en principe pour raisons médicales, mais en dehors du complexe médical. Il est actuellement au bloc 35, réservé aux criminels les plus dangereux de Belgique, avec le régime pénitentiaire le plus lourd qui puisse être imposé à des personnes en bonne santé, donc insoutenable à un homme aussi malade.

32. Son combat contre les réseaux pédocriminels expose Mr VERVLOESEM à des agressions de personnes qui ont été employées par ces réseaux. Les autres détenus assurent sa protection contre la violence. La semaine dernière encore, quatorze prisonniers sont intervenus quand deux hommes lui ont manqué de respect. Ils leur ont dit : "Si vous recommencez ça, ont réduit en bouillie. Cet homme est soutenu par le Werkgroep Morkhoven. Il est innocent et si vous ne le savez pas, on va vous le faire comprendre". Ils ont exigé des excuses, qui ont de suite été présentées.

33. Les gardiens de prison sont particulièrement attentifs et humains avec Mr VERVLOESEM, comprenant son innocence et les difficultés de la prison en de telles circonstances. Ils ont ordre de vérifier tous les quarts d'heure s'il n'est pas mort et disent que de gros troubles sont prévus lorsque cela arrivera.

34. Les médecins de justice viennent de prescrire des électrochocs cardiaques à Mr VERVLOESEM pour interrompre une arythmie considérée dangereuse depuis trois semaines. L’hospitalisation, qui pour le porteur d'un bracelet électronique serait immédiate, est reportée d’une semaine, preuve que le ministère a décidé que ce prisonnier devait mourir en prison, en faisant bonne figure.

35. Une procédure est actuellement en cours, pour expulser Mr VERVLOESEM de chez lui et faire évacuer ses acquis, comme s’il était déjà mort.

V. RECOURS

36. L'AVOCAT. L’avocat de Mr VERVLOESEM a contacté toutes les fractions du ministère, sans obtenir la moindre intervention utile pour lui assurer des soins de santé corrects. Il rappelle qu’il y a violation des dispositions fondamentales du droit international, que la mort sont client sera la responsabilité de chacune des personnes qui auront refusé d’intervenir, mais en vain. Il semble qu’il n’y ait strictement aucun recours.

37. LIBÉRATION CONDITIONNELLE POUR RAISON DE SANTÉ. En Belgique, la libération conditionnelle pour raison de santé dépend en principe de l’article 72, qui relève du juge d’application des peines, mais qui n’est pas applicable, faute de paraphe royal. Entre-temps, elle dépend du Dr VAN MOL, médecin chef de toutes les prisons, qui a pour mission de juger seul, la totalité des demandes d’une population carcérale de près de 10.200 prisonniers.

38. Ce médecin, sans jamais avoir ausculté Mr VERVLOESEM, a "diagnostiqué" qu’il pouvait parfaitement être soigné dans n’importe quelle prison, en omettant de mentionner la moindre de ses hospitalisations. La responsabilité de ses problèmes de santé lui incomberait, du fait qu’il serait fumeur, selon lui, alors que ce prisonnier a eu une aversion pour la fumée.

39. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Les ministres de la justice qui se sont succédés le long des procédures n’ont répondus qu’à un courrier sur trois, et à une demi question sur dix. L’actuel ministre de la justice ne prétend pas considérer l’urgence de demander au Roi des Belges de signer la loi, pourtant votée, pour permettre de présenter la libération conditionnelle au tribunal d’application des peines, avec un droit à la défense des expertises médicales indépendantes du ministère de la justice.

Le ministre a avisé Mr VERVLOESEM que le Président de la Commission de l’Euthanasie le rencontrerait pour juger de l’opportunité de la prescription de la pilule pour lui provoquer une attaque cardiaque mortelle. Il a répondu au WERKGROEP MORKHOVEN n’avoir "aucune raison objective d’intervenir" du fait que le dossier serait objet d’enquêtes, ou que Mr VERVLOESEM aurait les contacts ad hoc avec toutes les fractions de ses services.

40. SÉNAT, ÉLUS POLITIQUES ET ORGANISMES INTERNATIONAUX. La quasi-totalité du pouvoir politique belge est avisé semaine après semaine, des traitements auxquels Mr VERVLOESEM n’a survécu que par miracles, sans qu’un seul député ne soulève la question de la séparation des pouvoirs entre la justice et le corps médical.

41. Le Comité Contre les Tortures de l’ONU a vivement critiqué le traitement des prisonniers en Belgique, mais a refusé d’intervenir pour sauver la vie de Mr VERVLOESEM, au motif de l’introduction de la procédure urgente à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 6 août 2008, soit il y a plus de neuf mois aujourd’hui.

42. Les ONG telles qu’Amnesty International ou la Ligue des Droits de l’Homme ne répondent même pas au courrier qui leur est adressé. Ce comportement s’explique par la nature des calomnies.

VI. CONCLUSIONS

43. L'application des recommandations européennes suffirait à protéger les prisonniers de ces pratiques, mais ces recommandations ne sont pas appliquées parce qu'elles ne relèvent pas de lois contraignantes.

44. Les violations des dispositions fondamentales du droit international sont assurées par l'impunité des fonctionnaires et médecins de justice. Cette impunité permet une restauration hors la loi de la peine de mort, toutefois dans des conditions d'une cruauté qui dépasse les pratiques qui ont précédé l’abolition de la peine de mort.

VII. REQUÊTE

45. Nous demandons au Parlement Européen de considérer l’urgence d’établir des lois contraignantes pour la protection de l'intégrité physique et psychique de tous les prisonniers, ainsi que pour la protection des biens des personnes condamnées jusqu'à ce qu'elles aient pu bénéficier des derniers recours garantis par l'UE.

46. Nous demandons qu'il soit fait priorité :

46.1. Au délai imparti aux recours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, lorsque la vie d’une personne est en danger ;

46.2. Aux droits des prisonniers dans les domaines

46.2.1. Des soins de santé en prison et l’application des peines des prisonniers malades;

46.2.2. Des sanctions applicables en prison et des mesures coercitives (menottes, chaînes, isolement) ;

46.3. De considérer des réductions de peine en cas de violation des droits d'un prisonniers.

47. Vu l'indifférence, tant au niveau médiatique que politique concernant le nombre de prisonniers présumés en danger de mort ou de handicap faute de loi contraignante pour les protéger, nous demandons que cette pétition soit traitée en extrême urgence et avec la plus grande vigilance.

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