Mortalité consécutive aux conditions de détention

SUICIDES EN PRISON: 1.4 AUX USA, POUR 14 EN FRANCE ET 25 EN BELGIQUE

Mortalité consécutive aux conditions de détention

Mesdames et Messieurs les euro parlementaires,

Concerne: requête de statistiques sur le nombre de prisonniers qui meurent dans l'Union Européenne, avant que les autorités locales ne leur octroie la libération conditionnelle pour raison de santé ou raison humanitaire.

Nous sollicitons votre attention en ce moment où la France vient une fois de plus d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’homme, pour de très graves traitements inhumains et dégradants d’un détenu. Ces traitements sont pourtant sans aucune mesure aux tortures infligées actuellement à Mr VERVLOESEM, un prisonnier belge d’exception.

En effet une chambre de sept juges a décidé à l'unanimité, la nature inhumaine de 4 ans de régime d’isolation, injustifiable pour la majorité, et de 14 transfèrements en 8 ans de détention d’un prisonnier français, condamné à une peine de dix ans de prison pour avoir tenté de faire évader son frère en hélicoptère. Les condamnations du frère totalisaient 38.5 ans de prison et les moyens développés présume le soutien du grand banditisme.

En Belgique, Mr VERVLOESEM présumé innocent jusqu'à ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme juge de la légalité de sa condamnation, a été l’objet en 9 mois de détention et sans qu’un conseil disciplinaire n’ait prononcé de sanction, de 32 de ses 37 premiers jours en régime isolement, de 7 mois de block disciplinaire et 27 transferts dont 6 hospitalisations en soins intensifs et 5 interventions chirurgicales majeures, parce que le royaume prétend ne pas avoir les "moyens" de payer des soins de santé préventifs aux détenus.

Les premières actions de l'ONG de Mr Vervloesem en 1988 en faveur d'enfants en danger, ont été frappées d'une interdiction de distribuer des pamphlets à Anvers. Il a été condamné à deux ans effectifs d'interdiction de contact avec la presse en 2006. La Cour d'appel n'a pas retenu cette interdiction, mais il reste interdit de visites de journalistes. Il a passé une semaine en régime d'isolation, sanction infligée parce que les ONG qui le soutiennent ont refusé de censurer leurs sites Internet et demandé que le ministère use de son droit de réponse. Un tribunal lui a refusé un bracelet électronique pour lui assurer ses soins palliatifs dans la dignité, au motif de "critiques de la justice" sur le site DROIT FONDAMENTAL. Il ne peut pas soigner un cancer métastasé qui évolue depuis 4.5 ans à l’étage en dessous des "lieux du crime", où ont été écrits les articles mis en cause. Le ministère lui interdit des congés pénitentiaires chez l’auteur des articles pour les mêmes motifs.

L'ampleur de la banalisation de la violation du droit fondamental et son ampleur est illustrée par l’arriéré judiciaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle s'explique par l'impunité totale des magistrats qui méconnaissent les dispositions des lois internationales et celle des ministres qui refusent de s'assurer de la légalité des procédures.

La survie de Mr Vervloesem en prison nous a permis de découvrir de véritables camps de la mort, qui semble-t-il, sont monnaie courante au sein de l'Union Européenne. Le taux de suicide est sept fois plus élevé dans les prisons européennes qu’en milieu libre, alors que le taux de suicide est égale dans les prisons américaines à celui du milieu libre.

La drogue a multiplié la population carcérale américaine par huit et l'européenne par deux, ce qui explique que la criminalité n'ait pas augmenté. Quand les américains ont constaté le taux de suicides, ils ont octroyé des traitement aux prisonniers pour les prévenir, alors que les européens prétendent à un "manque de moyen" pour les en priver. L'Europe a pris le modèle américain en remplissant ses prisons de personnes malades, et le modèle africain, en les privant de soin de santé, "faute de moyen".

Ils sont plus de 600.000 prisonniers en Europe, à qui l'Union ne concède que de belles recommandations, mais ne les protège pas par des lois contraignantes. Ils sont donc environ 300.000 malades, incarcérés par une décision politique survenue à la fin des "Golden Sixties" et l’arrivée de la crise économique. Les américains, experts en esclavagisme, ont compris l'intérêt de soigner les prisonniers, qui rapportent une main d'oeuvre à un prix qui défie toute concurrence. En Belgique, cette main-d'oeuvre s'acquiert à partir de 0.69 € de l'heure, soit +/- 5% de ce qui se paie dans le monde libre.

La Belgique dispose d’une loi excellente permettant de protéger les détenus, mais elle n'a servi qu'à anoblir son auteur. Le ministère persiste à refuser les soins de santé par décision administrative, sans le signifier aux prisonniers, de telle sorte qu’ils ne peuvent s’y opposer au Conseil d’Etat.

L'impact économique de ces décisions administratives secrètes (puisque sans notification) est considérable: 20% de la population carcérale est touchée par l'hépatite, en raison du grand nombre de toxicomanes. L'hépatite n'est pas soignée dans les prisons belges, "faute de moyens", ce qui provoque cancers et cirrhoses. L'Europe peut donc économiser de 2.4 milliards d'euros, en tuant des esclaves que la presse apprend à mépriser.

En Belgique, la Cour de Cassation ne reconnaît pas les torts du tribunal d'application des peines qui refuse une demande de libération pour raison de santé, parce que la loi votée qui lui donne cette mission n'est pas applicable, tant que le ministre de la justice se refuse à demander au Roi de la signer. Les ministres de la justice qui se sont succédés depuis le vote de cette loi, justifient ne pas avoir demandé la signature du Roi, faute de moyens pour la faire appliquer, soit d'octroyer des soins de santé aux prisonniers. La Cour de Cassation confirme donc systématiquement que la décision appartient au ministre, qui a un droit de vie ou de mort, en seul juge des soins de santé à apporter à 10.000 personnes sans défense.

La Cour de Cassation estime généralement que la privation de liberté d'un condamné ne contrevient pas à l'article 3 de la Convention des Droit de l'Homme du seul fait que ce condamné est souffrant... et s'il est mourant, cela suppose la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir.

L'article 3 stipule que "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne". Comment un détenu peut il être protégé de traitements inhumains et indignes qui le privent de sa santé, donc de sa vie et de la sûreté de sa personne en cellule d’isolement, où il est envoyé par décision administrative non consignée, donc sans moyen de faire valoir ses droits fondamentaux ?

Nous vous demandons, en tant que garant du respect des lois européennes, d’insister auprès du Roi des Belges et de son Ministre de la Justice, d’assurer en extrême urgence l’applicabilité des lois votées, et de procéder à des statistiques permettant d'évaluer la situation de santé des prisonniers dans l’Union.

Nous vous demandons dès aujourd’hui d’exiger des tous les pays membres, de prendre toutes les mesures nécessaires à prévenir la mort de prisonniers et de libérer sous contrôle électronique tous ceux atteints de maladies terminales, qui sont physiquement incapables de commettre un moindre mal, pour qu'ils puissent être soigné correctement.

Ci-joint, la synthèse du procès Vervloesem et la synthèse des traitements inhumains en prison qui ne lui permettront sans doute pas d’arriver en vie à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu'une synthèse de l'absence de recours effectifs des prisonniers politiques dans les couloirs de la mort européens.

Toute absence de réponse ou réponse pro format restera à jamais gravée dans nos mémoires, comme le calvaire infligé à un homme intègre et courageux pour avoir défendu le droit des enfants à ne pas subir la barbarie. Nous devrions alors comprendre que l'Union n'aura pas eu le poids moral suffisant pour obtenir qu’un détenu de l’un de ses plus petits états membres ait l’assurance d’arriver en vie à la Cour des Droits de l'homme.

En vous remerciant d’avance de chaque intervention utile, nous vous prions d’agréer l’expression de toute notre considération,

Jan Boeykens - Jacqueline de Croÿ
Werkgroep Morkhoven

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